4.1.2. Les éléments exceptionnels

Conformément à l’article D. 2224-40 du décret n° 2016-496 du 21 avril 2016, relatif au compte-rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, Enedis mentionne les produits et charges exceptionnels. Ils sont répartis au prorata du nombre de clients de la concession par rapport à l’ensemble des clients d’Enedis, en l’absence d’information permettant de les localiser sur la concession.

4.1.3. Perspectives d’évolution des grandes rubriques de charges et de produits du concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur

Enedis présente, à titre indicatif, les taux d’évolution des différents postes de charges d’exploitation et produits d’exploitation intégrés aux trajectoires financières retenues par la CRE dans le cadre de l’élaboration des tarifs, tels qu’ils ressortent principalement de la délibération CRE du 28 juin 2018 (TURPE 5 bis HTA-BT). Les taux d’évolution prévus pour 2020 par rapport à 2019 sont présentés ci-après.

Les tarifs étant des tarifs nationaux assis sur le principe de la péréquation, les évolutions des différents postes de charges et de produits ne signifient pas que les évolutions seront similaires pour chacune des concessions. S’agissant de pourcentages d’évolution nationaux, ils permettent de donner une tendance, toutes choses égales par ailleurs, mais ne tiennent pas compte des éléments spécifiques qui pourront se réaliser dans les années futures à l’échelle de la concession.

Par exemple, le niveau des raccordements ou de la production immobilisée dépendra de la dynamique territoriale propre à la concession, qui ne sera pas nécessairement similaire aux tendances nationales telles qu’elles avaient été envisagées lors de l’élaboration des tarifs.

Les volumes acheminés et, en corollaire, le niveau des achats de pertes et de l’accès au réseau de transport étant très sensibles au climat, les données financières futures pourront être significativement différentes au niveau national des trajectoires utilisées pour la fixation du tarif, ce qui se traduira également dans les CRAC de la concession.

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire des prévisions d’évolution pour la contribution à l’équilibre, dont le niveau dépendra des équilibres de la péréquation sur l’ensemble du territoire.

Principaux éléments de délibérations de la CRE du 28 juin 2018 relatifs à l’évolution prévisionnelle des charges d’exploitation et des produits d’exploitation entre 2019 et 2020

Charges nettes d’exploitation

D’un point de vue tarifaire, les charges nettes d’exploitation d’Enedis sont constituées :

• des charges liées à l’exploitation du système électrique composées :
  • des charges d’accès au réseau public de transport,
  • des autres charges liées à l’exploitation du système électrique ;
• des autres charges nettes d’exploitation.

A) Charges liées à l’exploitation du système électrique

1) Charges d’accès au réseau public de transport

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution couvre l’accès des gestionnaires de ces réseaux au réseau public de transport.

La CRE a estimé les montants prévisionnels des charges d’accès au réseau public de transport sur la base :

• de l’évolution prévisionnelle du TURPE HTB prévue par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB (TURPE 5 HTB) ;
• des hypothèses d’évolution des volumes de soutirage sur le réseau public de transport prévues dans le cadre de cette même délibération.

2) Autres charges liées à l’exploitation du système électrique

Les autres charges liées à l’exploitation du système électrique couvrent essentiellement les achats de pertes sur les réseaux.

La CRE a estimé les montants prévisionnels des achats de pertes sur la base :

• d’une hypothèse de taux de pertes stable hors effet Linky^TM et d’une hausse des injections totales (+0,6 % par an) ce qui aboutit à une hausse des volumes de pertes attendus, compensée par la diminution des pertes non techniques permises par le déploiement des compteurs Linky^TM ;
• des prix constatés pour les volumes de pertes déjà achetés au 30 juin 2016 et, pour les volumes non encore achetés au 30 juin 2016, des prix des produits à terme durant les deux dernières semaines de juin 2016 (33 €/MWh pour les produits annuels).

B) Autres charges nettes d’exploitation

Les autres charges nettes d’exploitation correspondent notamment :

• aux autres achats et services (dont font partie les redevances de concession), aux charges de personnel et aux impôts et taxes ;
• déduction faite des produits d’exploitation hors recettes d’acheminement (dont font partie les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement).

La CRE a retenu le niveau des charges atteint par Enedis au cours de la période tarifaire TURPE 4 HTA-BT comme référence pour ses travaux d’analyse, afin de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité réalisés par Enedis pendant cette période. La CRE s’est ainsi appuyée sur les données constatées de l’exercice 2015 afin d’apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par Enedis, tout en tenant compte :

• des facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus au cours de cet exercice ;
• des nouveaux projets et des évolutions connues susceptibles d’avoir des effets sur le niveau de charges d’Enedis au cours de la période tarifaire.

NB : comme le précise cette délibération, ces prévisions de recettes sont notamment fondées sur une évolution du TURPE au 1^er août 2019 de +1,26 % et au 1^er août 2020 de +1,40 %.