Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans le CRAC, d'éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).
L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession :
Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les éléments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif Bleu.
Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif Bleu.
Ces données sont enregistrées dans le système d’information d’EDF permettant d’en rendre compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.
Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel. Les recettes sont données hors contributions (CTA, CSPE) et hors taxes (TCFE, TVA).
Tarif Bleu résidentiel (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Nombre de clients | 181 952 | 176 579 | -3,0% | |
Énergie facturée (en kWh) | 1 023 423 492 | 987 972 313 | -3,5% | |
Recettes (en €) | 105 471 889 | 107 408 467 | 1,8% |
Tarif Bleu non résidentiel (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Nombre de clients | 23 793 | 23 423 | -1,6% | |
Énergie facturée (en kWh) | 248 986 501 | 236 916 557 | -4,8% | |
Recettes (en €) | 26 025 570 | 26 151 778 | 0,5% |
Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires en 2020 dépendront du niveau des tarifs réglementés de vente, qui sont proposés au Gouvernement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’évolution du chiffre d’affaires dépendra également des volumes consommés, qui sont influencés par :
Coûts commerciaux (en k€) (National) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Tarif Bleu résidentiel | 1 409 763 | 1 422 391 | 0,9% | |
Tarif Bleu non résidentiel | 367 219 | 362 371 | -1,3% | |
Tarif Bleu Total | 1 776 982 | 1 784 762 | 0,4% |
Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire desservi par EDF.
Dans un souci d’optimisation économique, EDF a défini une organisation adaptée à la tarification nationale, qui conduit à mobiliser au service de chacune des concessions des moyens nationaux et régionaux. Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la maille de la concession.
Les coûts commerciaux de l’exercice 2019 sont en très légère hausse par rapport à 2018, +0,4%. On constate, d’une part, une baisse des coûts hors certificats d'économie d'energie (-7%) qui reflète l’adaptation des coûts commerciaux à la baisse des volumes de vente, et d’autre part, une augmentation des coûts relatifs aux certificats d'économie d'énergie (+21%)
Au titre des perspectives d’évolution : le concessionnaire prévoit en 2020 une augmentation très modérée des coûts commerciaux dans un contexte de toujours forte tension sur les prix des certificats d'économie d'énergie.
La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus, tels que présentés par EDF à la CRE, sur les différentes concessions, au moyen de clés de répartition déterminées précisément en fonction du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non résidentiel propre à chacune des concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).
La répartition appliquée est celle retenue par l’administration jusqu’en 2015, et qui l’est aujourd’hui par la CRE dans le cadre de l’établissement des tarifs réglementés de vente :
La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la concession dans l’ensemble des concessions exploitées par EDF, en nombre de clients d’une part et en quantités facturées d’autre part.
Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.
Clés de répartition Tarif Bleu résidentiel (en ‰) (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Au prorata du nombre de clients* | 7,535‰ | 7,757‰ | 2,9% | |
Au prorata du volume facturé** | 9,053‰ | 9,190‰ | 1,5% | |
* Il s’agit du nombre de clients de la concession Tarif Bleu résidentiel rapporté au nombre de clients Tarif Bleu résidentiel d’EDF sur le territoire métropolitain continental. ** Il s’agit des quantités d’électricité facturées par le concessionnaire aux clients de la concession au Tarif Bleu résidentiel rapportées aux quantités d’électricité totales facturées au Tarif Bleu résidentiel par EDF sur le territoire métropolitain continental. |
Clés de répartition Tarif Bleu non résidentiel (en ‰) (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Au prorata du nombre de clients* | 8,058‰ | 8,217‰ | 2,0% | |
Au prorata du volume facturé** | 10,524‰ | 10,890‰ | 3,5% | |
* et ** Idem supra. |
Les coûts commerciaux de la concession sont obtenus selon la méthode exposée, par application des clés de répartition aux coûts nationaux définis ci-dessus :
CSVCoûts commerciaux (en k€) (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
Tarif Bleu résidentiel | 11 693 | 12 053 | 3,1% | |
Tarif Bleu non résidentiel | 3 412 | 3 462 | 1,5% | |
Tarif Bleu Total | 15 105 | 15 515 | 2,7% |