2Les clients de la concession

A noter : les dispositions décrites ci-après sont celles applicables pour l’exercice 2019 dont il est rendu compte. Les évolutions réglementaires à compter du 1^er janvier 2020 sont présentées au chapitre 1 ci-dessus.

La définition des tarifs réglementés de vente (TRV)

En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs réglementés de vente (TRV). Ces clients correspondent à des consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) dans les conditions d'éligibilité définies par le code de l’énergie.

S’agissant de leurs sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les clients hors « Grandes Entreprises » ont pu sur l'exercice 2019 :

• rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
• exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur d’électricité de leur choix.

Les catégories et options tarifaires

Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.

Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la quasi-totalité des clients de la concession.

Cette tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq options tarifaires :

• Base ;
• Heures Pleines / Heures Creuses ;
• Tempo⁽¹⁾ ;
• EJP⁽²⁾ ;
• Éclairage Public⁽³⁾.

(1) Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
(2) Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
(3) Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.

A noter : en application de l’art. R. 337-18 du code de l’énergie :

• les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ;
• le Tarif Vert peut être proposé aux clients raccordés en HTA de puissance souscrite inférieure ou égale à 33 kW (36 kVA).

Les mouvements tarifaires de 2019

Les TRV ont évolué à deux reprises au cours de l’exercice 2019.

1) Le 1^er juin 2019, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 7 février 2019 et des décisions ministérielles du 28 mai 2019 publiées au Journal officiel le 30 mai 2019.

Pourquoi cette évolution ?

L’évolution des TRV proposée par la CRE s’explique principalement par la forte hausse des prix des énergies depuis janvier 2018, en lien avec la conjoncture internationale. Cette augmentation renchérit le coût d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs.

Cette hausse des prix a également conduit, pour la première fois, au dépassement, par les demandes des fournisseurs alternatifs, du plafond d’Arenh pour l’année 2019. La CRE a effectué un écrêtement des volumes d’Arenh attribués aux fournisseurs au prorata de leurs demandes.

La CRE a par ailleurs répercuté l’effet de cet écrêtement dans le TRV, comme prévu par le code de l’énergie et selon la méthodologie annoncée dans ses précédentes délibérations, en valorisant le volume écrêté à la moyenne des prix de marché cotés entre la date de notification des volumes Arenh lors du guichet de fin d’année et le dernier jour coté avant le 24 décembre 2018.

Le prix de la capacité a également fortement augmenté avec un doublement du prix pour 2019 par rapport à 2018.

Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation.

Pour les clients au Tarif Bleu résidentiel et non résidentiel, l’évolution moyenne sur la facture correspond à une hausse de 7,7% HT, soit 5,9% TTC.

Pour les clients au Tarif Jaune ou Vert, l’évolution moyenne est la suivante :

• une hausse de 7,8% HT pour les clients au Tarif Jaune ;
• une hausse de 8,3% HT pour les clients au Tarif Vert (A5).

2) Le 1^er août 2019, à la suite de la délibération de CRE du 25 juin 2019 et des décisions ministérielles du 30 juillet 2019 publiées au Journal officiel le 31 juillet 2019.

Pourquoi cette évolution ?

L’évolution du 1^er août 2019 a tenu compte de la mise à jour de deux composantes des TRV :

• Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), qui a augmenté au 1^er août 2019. La CRE a réévalué le niveau des TRV pour tenir compte de l’évolution de ces coûts d’acheminement. En effet, le code de l’énergie prévoit que « toute évolution […] des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution » (article R.337-22).
• Les coûts de commercialisation comprenant la composante relative aux certificats d’économies d’énergie (CEE). La hausse du 1^er août résulte de la hausse du coût des CEE 2019, partiellement compensée par :
  • la baisse des coûts commerciaux prévisionnels 2019 hors CEE,
  • une régularisation à la baisse des coûts commerciaux 2018.

Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation :

• pour un client au Tarif Bleu résidentiel, l’évolution moyenne sur la facture est une hausse de 1,49% HT, soit 1,26% TTC ;
• pour un client au Tarif Bleu non résidentiel, l’évolution moyenne de la facture est une hausse de 1,34% HT, soit 1,10% TTC.

Pour les clients au Tarif Jaune ou Vert, l’évolution moyenne est la suivante :

• une hausse de 0,49% HT pour les clients au Tarif Jaune ;
• une hausse de 1,34% HT pour les clients au Tarif Vert (A5).

Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :

• CTA : Instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée en complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture. Elle assure le financement d’une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries électriques et gazières (opérateurs de réseaux).
• CSPE : La contribution au service public de l’électricité est affectée au programme « Service public de l’énergie » du budget général de l’État.
• TCFE : Les taxes sur la consommation finale d’électricité ont pour bénéficiaires les collectivités locales (communes, EPCI, syndicats d’énergie, départements) qui décident du taux dans les limites fixées par la loi.
• TVA : La taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la facture d’électricité.
  • Le taux réduit de 5,5% s’applique sur la part fixe de la facture HTVA (abonnement et CTA) pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • Le taux normal de 20 % s’applique sur la part variable de la facture HTVA (facturation de l’énergie, TCFE et CSPE).

A noter : ces taxes et contributions s’appliquent à tous les fournisseurs d’électricité et à toutes les offres.

• TRV du 1^er août 2019
• TURPE du 1^er août 2019
• CTA du 1^er janvier 2019
• CSPE, TLCFE et TVA du 1^er janvier 2019