Compte-rendu d'activité 2019
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA MANCHE
Transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit que les consommateurs finals non domestiques (collectivités, entreprises, associations) qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er janvier 2021.
* Il appartient aux clients d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès d’EDF, soit en lui retournant le coupon-réponse adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en contactant EDF.
1 Selon l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, on entend par recettes :
Depuis le 1er janvier 2020, les clients non éligibles aux TRV ne peuvent pas souscrire un nouveau contrat au tarif ou modifier la puissance souscrite/option tarifaire de leurs contrats existants (régime dit de mise en extinction).
Les clients non éligibles aux TRV qui n’auront pas souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2020 « basculeront » automatiquement en offre de marché auprès de leur fournisseur historique. Cette offre leur sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.
EDF propose depuis décembre 2019 une information neutre et pédagogique à l’attention des clients, notamment sur ses sites internet :
https://www.edf.fr/collectivites/fin-des-tarifs-reglementes-etes-vous-concernes
https://www.edf.fr/entreprises/fin-des-tarifs-reglementes-etes-vous-concernes
EDF a également mis en place un numéro de téléphone dédié à l’information sur la fin des tarifs : 09.70.83.62.80 (Appel non surtaxé).
A noter : les modalités d’information des clients ont été précisées par l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs.
À la suite d’un retour d’expérience mené par les pouvoirs publics auquel EDF a contribué, la réglementation sur le chèque énergie a évolué avec le décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie publié au Journal officiel le 26 décembre 2018.
En particulier, l’Agence de services et de paiement (ASP) est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission, aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients auprès de ces fournisseurs. Cette transmission a pour finalité la mise en place automatique des protections associées au chèque énergie (à savoir la protection renforcée pendant la trêve hivernale et les abattements sur les prestations du distributeur).
Selon les pouvoirs publics, la mise en œuvre de cette nouvelle disposition nécessite au préalable de réaliser une étude de faisabilité, qui n’est pas intervenue en 2019 comme escompté.
La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a modifié l’article L. 124-5 du code de l’énergie introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015.
Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont l’obligation de transmettre à leurs clients domestiques, bénéficiaires du chèque énergie et équipés d’un compteur communicant, leurs données de consommation exprimées en euros (en temps réel pour les consommateurs d'électricité). Etant entendu que cette transmission ne doit pas donner lieu à facturation.
A noter : les modifications introduites par la loi relative à l’énergie et au climat ont supprimé la référence à un « dispositif d’affichage déporté » pour la mise en œuvre de cette obligation.
Un décret est prévu pour préciser les modalités d’application. Au 31 décembre 2019, les précisions réglementaires, en particulier en matière de compensation financière des fournisseurs, ne sont pas connues.
L’article 194 de loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») instaure un régime d’opt-out pour la souscription de la facture électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels : il revient au client de manifester son opposition à ce mode de facturation qui lui est proposé par le fournisseur.
Toutefois, la loi encadre strictement la mise en œuvre : en particulier, le fournisseur doit vérifier au préalable que ce mode de facturation est adapté à la situation de son client et s’assurer que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ses factures sur le support durable envisagé.
Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci doit être vérifiée par le fournisseur. Après ces vérifications, le fournisseur doit informer le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu. Il doit renouveler ces vérifications annuellement.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier doit comporter nécessairement l’indication du montant facturé et de la date de paiement et doit permettre d’accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il doit porter à sa connaissance l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.
Le Conseil national de la consommation (CNC) a lancé une consultation auprès de ses membres pour mettre en conformité avec la loi (suppression de l’opt-in) l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2012, relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.
Profitant de cette opportunité législative de la loi PACTE dont les dispositions sont directement applicables, EDF a procédé à une campagne d’e-mailing, du 13 novembre au 20 décembre 2019, auprès de 230 000 clients particuliers leur proposant la facture électronique et leur donnant la possibilité de s’y opposer.
Dès 2015, EDF a mis en place un dispositif d’information et d’accompagnement des clients. Ce dispositif se traduit par :
Ce programme permet d’accompagner chaque client de la concession (résidentiel ou non résidentiel) en lui proposant un premier contact avant le changement du compteur, puis un second contact lorsque le client peut bénéficier des fonctionnalités développées par EDF grâce aux compteurs communicants.
Les informations sont accessibles sur : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/compteur/compteur-linky.html
EDF propose des informations détaillées sur ses différents sites, applis, sites mobiles (Particuliers, Entreprises, Collectivités). Ces informations portent sur l’installation, la facture et les possibilités offertes par le nouveau compteur dans la relation avec EDF.
À noter : Les actions d’EDF pour accompagner les clients sont menées en veillant au respect de l’indépendance d’Enedis, en charge du déploiement des compteurs communicants.
