Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire.

Le concessionnaire poursuit ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages. Ces travaux ont notamment permis la mise en place d’un suivi individualisé et localisé des compteurs Linky^TM. Ils ont également conduit à une gestion individualisée des transformateurs HTA-BT qui sont ainsi gérés de façon localisée.

Ces deux natures d’ouvrages (compteurs et transformateurs) peuvent être temporairement localisées dans des magasins gérés par le concessionnaire. Les valeurs en magasin associées à ces ouvrages sont réparties dans chaque concession concernée par le magasin au prorata des valeurs des ouvrages localisés de ladite concession, elles sont présentées de façon agrégée par nature d’ouvrage.

Dans la continuité de l’amélioration de la gestion des ouvrages et en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, Enedis a également engagé des travaux de dénombrement et d’individualisation des ouvrages de branchement, qui ont permis d’aboutir au cours de l’exercice 2018 à un inventaire détaillé et localisé des compteurs pour les catégories de clients C1-C4 (Marché d’Affaires) et à une première étape de dénombrement et localisation sur les colonnes électriques.

• Pour le matériel de comptage, incluant les compteurs C1-C4 et les modems, l’inventaire a été réalisé à partir des bases de données techniques mises à jour suite au chantier « fin des TRV Jaune et Vert ».
• Pour les colonnes électriques, cet inventaire a été mené en croisant la liste des points de livraison groupés à une même adresse avec les données cadastrales. Cette méthode, présentée aux autorités concédantes en 2018, permet de localiser plus précisément par commune les valeurs patrimoniales représentatives des colonnes électriques et de mettre en place dès 2018 une gestion individualisée des nouveaux ouvrages.

Ces travaux de dénombrement et de localisation des colonnes électriques ont été finalisés en mai 2019.

Les valeurs définitives de la localisation sont désormais intégrées dans le tableau « Valeur des ouvrages concédés au 31 décembre » sur les nouvelles lignes « Compteurs marché d’affaires » et « Ouvrages collectifs de branchement ». Pour mémoire, un addendum détaillant précisément le résultat de ces travaux a été fourni en supplément du CRAC 2018 à titre informatif.

Dans le cadre de l'individualisation des ouvrages collectifs de branchements, des études de durée de vie ont été lancées fin 2017. Ces études ont porté sur la tenue technique des ouvrages (revue des prescriptions des matériels et réalisation de tests de vieillissement de matériels prélevés sur leur lieu d’exploitation par des laboratoires indépendants), leurs conditions d’exploitation (études d’incidentologie en fonction de l’âge des ouvrages et analyses statistiques du stock) et l’évolution du parc.

Les études ont été finalisées à la fin de l’année 2019, permettant à Enedis de conclure que la meilleure estimation de durée de vie de ces ouvrages est de 60 ans.

Enedis a donc procédé à un changement d’estimation dans ses comptes au 31 décembre 2019 pour l’ensemble des colonnes montantes. Ce changement a généré des reprises de provisions pour renouvellement pour les biens devenant renouvelables après la fin du contrat de concession en vigueur, suite à l’allongement de durée de vie. Les impacts éventuels de cette opération sur la concession sont notamment précisés dans les rubriques de produits et charges correspondantes.En ce qui concerne les dotations aux amortissements, le changement d’estimation mis en oeuvre fin 2019 est appliqué de façon prospective, conformément aux règles comptables. Il n’a donc pas d’impact sur les dotations en 2019. À compter de 2020, les dotations seront calculées sur la durée de vie résiduelle des ouvrages sur la base d’une durée totale de 60 ans. À parc constant, les dotations sur les ouvrages collectifs de branchement seront donc moins importantes qu’en 2019.

Dans le cadre de l’application de la loi Elan (loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, un portail a été créé et mis à disposition en 2019 pour recueillir les demandes de transfert anticipé de la part des propriétaires de colonnes électriques jusqu’ici hors concession. Le dispositif mis en place par Enedis consiste en une préanalyse et validation des demandes de transfert après contrôle de leur recevabilité juridique et vérification que les informations fournies permettent d’identifier les ouvrages.

À fin décembre 2019, environ 134 000 demandes de transfert ont été répertoriées, dont plus d’un tiers concernant des colonnes déjà en concession. À noter que quelques rares propriétaires revendiquent leur propriété et refusent le transfert.

Les colonnes ainsi identifiées sont intégrées en comptabilité au fur et à mesure de leur traitement complet. Conformément aux règles comptables, elles sont valorisées à leur valeur vénale. En l’absence de marché, cette valeur est calculée à partir du coût de remplacement, corrigé d’un coefficient d’obsolescence tenant compte du palier technologique de la colonne, ainsi que d’un coefficient de vétusté tenant compte des amortissements « théoriques » cumulés depuis la mise en exploitation réelle de la colonne. Ces ouvrages sont considérés comme étant financés à 100 % par le concédant et ne donnent pas lieu à calcul de provision pour renouvellement, conformément aux dispositions de la loi Elan.

La valeur des colonnes ainsi transférées, potentiellement nouvellement intégrée dans le patrimoine du concédant, est comptabilisée dans la ligne " Ouvrage collectif de branchement ".

À noter que les travaux d’individualisation et de localisation se poursuivent sur les autres natures de branchements constitués essentiellement par les liaisons réseau, les dérivations individuelles et les disjoncteurs.

Les valeurs immobilisées des ouvrages ne faisant pas l’objet d’un suivi individualisé dans le système d’information patrimonial, dont les autres natures de branchements, restent affectées par concession en fonction de clés.

La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût d'acquisition ou de production, ou à la valeur vénale (cas des colonnes « loi Elan » dont la méthode de valorisation est explicitée ci-dessus).

La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements industriels pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages.

La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2019, du coût de remplacement d’un ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice, d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications officielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés.

* Certaines installations de comptage font actuellement l’objet d’un amortissement accéléré.

Périodiquement, Enedis s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisation des immobilisations (durées d’utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Les travaux d’individualisation menés actuellement vont notamment permettre d’affiner, dans le temps, ces paramètres par composant, pour un plus juste reflet de la réalité patrimoniale.

Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au 31 décembre 2019.

Les apports Enedis nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis mis en service dans l’année, ainsi qu'aux contributions financières directes d'Enedis dans le cas d'ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contribution d'Enedis au titre de l'article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contributions financières externes.

Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple lors de déplacements d’ouvrages), déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d'Enedis. À noter que, le cas échéant, les colonnes transférées en application de la loi Elan, sont intégrées dans cette colonne, puisque réputées comme financées par le concédant.