Compte-rendu d'activité 2019
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA MANCHE
Rappel : Un raccordement provisoire est pris en charge par Enedis sous réserve :
Mi-2019, Enedis a lancé, sur les différents segments de clients, un programme Raccordement dont l’objectif est de faciliter le parcours raccordement des clients.
Le portail « Tester mon raccordement en ligne », mis à disposition par Enedis en juillet 2018, permet aux porteurs de projets d’installations de production ou de soutirage en BT de simuler le niveau de complexité du raccordement de leurs projets, avant même d’en déposer la demande auprès d’Enedis. À fin 2019, plus de 15 000 simulations de projets ont été réalisées, ce qui démontre toute la pertinence de ce service accessible depuis les espaces clients d’Enedis.
Le site « Enedis-Connect » permet aux clients particuliers et professionnels de saisir leurs demandes de raccordement ≤ 36 kVA et de consulter l’avancement de ces raccordements en ligne. Ainsi, ils peuvent effectuer certains actes tels que des paiements et échanger avec Enedis sur ce site internet.
En 2016, toutes les demandes de raccordement provisoire BT de puissance > 36 kVA et HTA de courtes ou de longues durées ont été intégrées dans « Enedis-Connect », dont l'ergonomie a été améliorée.
Depuis 2018, les clients « petits producteurs » (BT ≤ 36 kVA) peuvent également saisir leurs demandes de raccordement sur Enedis-Connect. À cette occasion, les comptes de type « partenaires » permettent aux clients consommateurs ou producteurs, faisant plusieurs demandes de raccordement, de les suivre sur un seul et même compte.
En 2019, Enedis a mis en ligne tous les formulaires relatifs aux différents types de prestations liées aux raccordements (raccordement neuf, modification ou suppression de raccordement, ajout de compteur en colonne, déplacement de compteur, etc.). Ainsi, tous les clients peuvent saisir leur demande et suivre l’avancement de celle-ci.
Ce portail permet aux clients Entreprises ou Collectivités de saisir leurs demandes de raccordement > 36 kVA et de consulter l’avancement de ces raccordements en ligne. Ainsi, ils peuvent signer, de manière électronique, tous les documents contractuels liés au raccordement. Ces clients ont la possibilité de suivre l’avancement de leurs demandes sur un espace qui leur est dédié, déposer des documents et recevoir des notifications par mail ou sms des principales étapes de leurs projets.
L’ouverture du portail pour la gestion des raccordements collectifs s’est réalisée entre janvier 2017 et début 2019. Ainsi, les clients (promoteurs, aménageurs, lotisseurs) peuvent également établir et suivre leurs demandes de raccordement sur ce portail.
En janvier 2018, ces facultés ont été ouvertes aux clients pour leurs demandes de raccordement de leurs installations de production.
Lors de leur demande de raccordement, il est proposé aux collectivités territoriales de bénéficier, via le portail, de la réception des factures dématérialisées.
En 2019, les formulaires de collecte de la demande ont été simplifiés permettant d’en améliorer la compréhension. Les demandes anticipées de raccordement et d’augmentations de puissance peuvent aussi se faire via le portail, facilitant ainsi les démarches.
Les données relatives aux Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE) y sont intégrées.
Depuis le 15 octobre 2019, un accueil centralisé national des demandes de raccordement des installations de production BT > 36 kVA et < 250 kVA a été mis en place à Aix-en-Provence. Ainsi, les clients producteurs bénéficient d’une expertise spécialisée dans la qualification et le traitement de leurs demandes et d'une uniformité des pratiques mises en œuvre sur le territoire. Cet accueil centralisé vise plus d’efficacité dans le traitement des raccordements de ces clients producteurs et ainsi, dans l’accompagnement du développement des énergies renouvelables.
L’extension de cet accueil centralisé à l’ensemble du territoire national est prévue à la fin du premier trimestre 2020.
Par ailleurs, Enedis a réorganisé, dès le début de l’année 2019, l’activité de raccordement des Grands Producteurs (> 250 kW, HTA) en mettant en place, au niveau national, les Agences Raccordement Grands Producteurs (ARGP). Ces agences ont développé et concentré leur expertise et leurs pratiques harmonisées sur les problématiques de raccordements propres à ces producteurs dans l’objectif d’améliorer leur satisfaction.
En mai 2020, les ARGP seront toutes gréées et couvriront l'ensemble du territoire français.
Le décret du 13 février 2019, publié au Journal officiel du 15 février, encadre une mesure inscrite dans la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance du 10 août 2018 dite "loi ESSOC", relative au raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité (article L. 342-2 du Code de l’énergie).
Ainsi, « le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage […] et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier ».
Autrement dit, les producteurs et les consommateurs peuvent désormais, s’ils acceptent les termes du contrat de mandat introduit par le décret, réaliser eux-mêmes leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce contrat de mandat leur permet d’agir au nom et pour le compte d’Enedis en les assurant que la construction des ouvrages dédiés à leur raccordement respectera les mêmes règles que celles qu’applique Enedis quand elle réalise elle-même ces travaux.
Ce dispositif ne s’applique qu’à la construction des ouvrages dédiés, c’est-à-dire « les canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur ».
Conformément aux deux délibérations de la CRE encadrant la mise en œuvre de la loi ESSOC pour le raccordement, ce dispositif a fait l’objet de concertations en Comité des Utilisateurs des Réseaux de Distribution d’Électricité, nécessaires pour la mise à jour de la Documentation Technique de Référence d’Enedis. Celle-ci est disponible pour le consommateur ou le producteur depuis le 2 décembre 2019 sur le site d’Enedis : https://www.enedis.fr.
Suite à son approbation par la Commission de régulation de l’énergie le 24 juillet 2019, cette nouvelle version du barème est entrée en vigueur le 24 octobre 2019.
Les principales évolutions sont les suivantes :
L’accompagnement de la transition énergétique avec trois actions :
Une lecture facilitée pour les clients avec deux actions :
Ce nouveau barème est disponible sur le site Enedis à l’adresse suivante :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-PRO-RAC_03E.pdf
En 2019, les équipes d’Enedis ont été mises à contribution dans tous les territoires, ruraux comme urbains, pour coconstruire des projets de mobilité électrique répondant aux demandes des territoires. Le déploiement des mobilités durables est un nouveau sujet de coopération. C’est pourquoi Enedis développe son expertise en ce domaine et la met à disposition des collectivités territoriales. Enedis contribue ainsi à penser les mobilités de demain, à anticiper les impacts sur le réseau de distribution d’électricité et à optimiser l’implantation des infrastructures au plus près des besoins des territoires.
Ainsi, Enedis et ses partenaires expérimentent et mettent en place des solutions de recharge adaptées, optimisées, innovantes, voire inédites, pour des projets très diversifiés tels que : bornes de recharge sur voie publique, bornes « à la demande », bus électriques, équipement de parkings d’immeubles, alimentation des bateaux à quai, etc.
Pour conforter sa position de partenaire de la mobilité électrique partout et pour tous, Enedis a noué des partenariats stratégiques avec : l’Association des Maires de France, Régions de France, la Fédération des Promoteurs Immobiliers, la Banque des Territoires, Plateforme Automobile, CDC Habitat, FNAIM, UNIS, etc.
Enedis s’est attachée à accompagner les diverses parties prenantes pour se projeter, dessiner des scénarios de développement de la mobilité dans les territoires et ainsi définir au mieux des solutions techniques optimisées pour le porteur de projet et le réseau de distribution d’électricité. Enedis favorise le développement du marché de la mobilité électrique, avec notamment l’utilisation des compteurs LinkyTM pour le pilotage des bornes.
Le programme Mobilité Électrique d’Enedis pilote des études et expérimentations en recherche et développement sur de nombreux sujets :
Parmi les réalisations 2019, le partenariat Enedis-RATP qui permet d’analyser l’impact des ateliers de charge bus électriques sur le réseau, ainsi que l’appui au lancement du démonstrateur aVEnir, sont à souligner.
Enfin, en novembre 2019, Enedis a publié un rapport sur l’intégration de la mobilité électrique au réseau public de distribution (accessible sur le site enedis.fr). Ce rapport indique que cette intégration s’opère progressivement et de façon locale. De fait, le réseau public de distribution d’électricité, compte tenu de sa conception et de sa robustesse, accompagne le développement socio-économique de la France depuis de nombreuses années : intégration des EnR, nouveaux usages de l’électricité, etc. Le réseau public de distribution d’électricité est en parfaite capacité d’accueillir et de gérer les nouveaux usages de la mobilité électrique. C’est pour celui-ci une opportunité de développement, d’innovation à l’écoute des acteurs de la mobilité électrique et également une opportunité de renforcement de son ancrage dans les territoires. Par ailleurs, la trajectoire d’investissements d’Enedis intègre ce développement. Les estimations de dépenses liées à l’arrivée de la mobilité électrique sur les quinze prochaines années représentent moins de 10 % du total des investissements d’Enedis.
Au niveau national, les travaux de raccordement sont réalisés dans les délais convenus avec les clients dans 92,2 % des cas en 2019 (contre 92,6 % des cas en 2018). Les résultats demeurent donc stables.
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
CSV| Taux de réalisation des travaux dans les délais convenus (Concession) | ||||
|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | Variation (en %) | ||
| Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau) | 97,4% | 96,7% | -0,7% | |