Les conditions générales de vente des clients au Tarif Bleu résidentiel

Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel n’ont pas évolué au cours de l’année 2019.

A noter : le 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu une décision portant sur un recours déposé en 2013 par UFC – Que choisir contre les CGV des offres d’EDF aux clients Particuliers, au motif que ces dernières contiendraient des « clauses abusives et/ou illicites ». Le TGI n’a annulé aucune clause des CGV du Tarif Bleu résidentiel. Toutefois, il a considéré qu’EDF devait être « l’interlocuteur unique » du client, et à ce titre responsable de l’ensemble de l’exécution du contrat, y compris les obligations relatives à la distribution. EDF conteste cette interprétation du contrat unique contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et des décisions du CoRDiS (Comité de règlement des différends et sanctions). Le 22 février 2019, EDF a interjeté appel du jugement et a attrait Enedis à la cause. Le contentieux est toujours pendant (au 31 décembre 2019).

Les conditions générales de vente des clients au Tarif Bleu non résidentiel

EDF a modifié en 2019 les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel avec effet en février 2020.

Les modifications apportées prennent exclusivement en compte les dernières évolutions réglementaires intervenues depuis les précédentes CGV de décembre 2018.

Les modifications sont les suivantes :

Préambule : il mentionnait jusqu’à présent la mise en extinction des tarifs réglementés de vente pour les sites des Grandes Entreprises, il indique désormais la fin du droit aux tarifs réglementés de vente hormis pour les clients Particuliers et les micro-entreprises (cf. Chapitre supra « Les perspectives et enjeux pour 2020 »).

Article 6-1 Établissement de la facture

L’usage de la facture électronique est précisé.

Chaque facture d’électricité est établie conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à l’article 289 du code général des impôts, le client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée, sous réserve de l’application de l’article L.224-12 du code de la consommation.

Article 7-2 Modes de paiement

Est précisée la possibilité de régler la facture avec le chèque énergie.

Enfin, conformément aux articles R.124-1 et suivants du code de l’énergie, le client peut régler ses factures avec un chèque énergie à condition que son contrat couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels et que les ressources de son foyer soient inférieures à un montant fixé par décret.