Compte-rendu d'activité 2019
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA MANCHE
Dans le cadre de sa mission de service public, Enedis poursuit le déploiement du nouveau compteur LinkyTM de manière équitable et simultanée sur l’ensemble des régions, en zones urbaines et rurales. Le compteur LinkyTM concilie modernisation du service public de l’électricité et nouveaux services accessibles à tous les consommateurs, pour agir individuellement et collectivement, au service de la transition énergétique.
À fin 2019, plus de deux tiers des foyers français sont équipés du compteur électrique LinkyTM et bénéficient des nouveaux services associés, soit 23,4 millions de compteurs LinkyTM posés depuis le début du déploiement sur le territoire, couvrant près de 21 000 communes.
Avec l’appui des partenaires industriels spécialisés dans la fabrication et la pose des compteurs, le projet industriel s’est poursuivi dans le respect des engagements pris auprès de la Commission de régulation de l’énergie : près de 8 millions de compteurs communicants LinkyTM ont été déployés en 2019.
Près de 90 % des clients sont satisfaits des conditions de l’installation de LinkyTM. Ils sont de plus en plus nombreux à bénéficier des nouveaux services associés au compteur. Le nombre de comptes de suivi des données de consommation a plus que doublé en 2019. Près de 4 millions de clients suivent leur consommation d’électricité via les espaces client et les applications d’Enedis ou des fournisseurs d’électricité. Ces derniers proposent désormais une quinzaine d’offres adossées à LinkyTM, pour sept, un an auparavant.
Les objectifs fixés par la CRE ont également été atteints en ce qui concerne la performance technique du système LinkyTM : taux de téléopérations réalisées le jour J à la demande des fournisseurs d’énergie, accessibilité des données de consommation pour les fournisseurs et les clients. Enedis réalise plus d’un million de téléopérations chaque mois : mises en service, modifications contractuelles, etc. Ces téléopérations ont notamment permis de faciliter 2,2 millions d’emménagements au cours de l’année 2019.
Pour garantir la performance de son système, Enedis travaille en liens étroits avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Celle-ci a remis à Enedis en juin, un visa certifiant le niveau élevé de cybersécurité des systèmes d’information du distributeur. Enedis s’attache à respecter scrupuleusement les recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour garantir un haut niveau de protection des données de consommation électrique des consommateurs.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) confirme que le compteur LinkyTM ne présente aucun risque. L’organisme public avait déjà démontré le faible impact de LinkyTM sur l’environnement électromagnétique dans un rapport technique publié en 2016. En octobre, l’ANFR a publié les conclusions de deux campagnes de mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par le compteur LinkyTM. Ces études de mesure ont été réalisées sur 178 compteurs LinkyTM partout en France chez des clients particuliers et des collectivités territoriales. L’ANFR conclut que les émissions d’ondes électromagnétiques mesurées sont très largement inférieures aux seuils réglementaires, plus précisément 25 à 37 fois en deçà de ces seuils.
Congrès de la FNCCR du 1er au 3 octobre : Enedis réaffirme son engagement aux côtés des territoires en matière de solidarité et de transition énergétique
Vingt-cinq ans après l’accord de 1992, l’accord du 21 décembre 2017 pérennise le modèle concessif français du service public de l’électricité et les principes de péréquation tarifaire et de solidarité. Au 1er octobre, plus de 116 contrats de concession ont été renouvelés selon ce nouveau modèle entre Enedis et les territoires ruraux ou urbains, témoignant de l’engagement d’Enedis et de la confiance des territoires dans la durée. Ces contrats sont porteurs de modernisation des relations avec les autorités concédantes en intégrant des enjeux sociétaux tels que la transition énergétique, les évolutions territoriales et la transformation numérique. Ils sont également le lieu d’un dialogue renforcé et transparent avec ces dernières sur la programmation des investissements sur le réseau, facilitant ainsi l’élaboration des politiques énergétiques locales.
Le 3 avril, une convention publique signée entre l’AMF et Enedis porte leurs engagements respectifs pour le développement de la mobilité électrique partout en France. L’AMF travaille sur les politiques de déplacement dans les diverses zones du territoire. Enedis, aux côtés des collectivités, conçoit et coconstruit des solutions adaptées à tous les usages de la mobilité électrique et prépare le pilotage du réseau pour accueillir des millions de véhicules électriques. Leur partenariat s’inscrit autour de trois axes principaux : communiquer sur la mobilité électrique et les enjeux réseau associés envers les parties prenantes ; contribuer à l’accélération et à l’aboutissement des initiatives locales favorables à la mobilité électrique ; renforcer le maillage en bornes de recharge avec une répartition équilibrée sur le territoire.
Ce projet, lancé le 25 septembre et piloté par Enedis, fédère onze partenaires industriels et académiques représentant les métiers majeurs de la filière française de la mobilité électrique, en vue de faciliter la mobilité dans les territoires et préparer son développement à grande échelle. Les équipements de ce démonstrateur sont implantés sur deux territoires aux caractéristiques différentes : la métropole de Lyon et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’aVEnir expérimente dans les conditions réelles les interactions entre le réseau public de distribution, les bornes de recharge et les véhicules électriques. Il a notamment pour objectifs l’optimisation du pilotage des bornes de recharge et leurs interfaces avec le réseau et la recherche de solutions intelligentes de recharge des véhicules pour faciliter leur intégration sur le réseau.
Cette loi, dite « LOM », publiée le 26 décembre, donne un coup d’accélérateur significatif à l’essor de la mobilité électrique en France. Elle introduit notamment les schémas directeurs de développement des IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) que doivent établir les Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) en lien avec les gestionnaires de réseau de distribution, et organise la refonte des plans de mobilité (ex-plans de déplacements urbains). Elle prévoit notamment une réfaction jusqu’à 75 % du coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides sous certaines conditions. Entre autres, cette loi qualifie l’activité de recharge de prestation de services. Elle introduit une nouvelle dérogation pour permettre les raccordements indirects d’IRVE au réseau public de distribution, ainsi que des mesures facilitant le parcours d’installation des IRVE en immeuble collectif. Enfin, cette loi précise les missions « complémentaires » des gestionnaires de réseau de distribution au 5e alinéa de l’article L. 322-8 du Code de l’énergie et leur donne compétence pour accompagner les projets en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique.
Le 18 octobre a été inaugurée la première centrale solaire lacustre française, à Piolenc dans le Vaucluse. Avec une capacité de production de 17 MW, cette centrale est la plus puissante d’Europe, elle permettra d’alimenter environ 5 000 foyers. Elle comprend 47 000 panneaux photovoltaïques flottants sur 17 hectares, qui ont été raccordés au réseau grâce à la création d’une ligne électrique dédiée de 7,3 kilomètres. Cette centrale est un bel exemple de l’implication d’Enedis dans la transition énergétique et l’accompagnement des projets des collectivités locales.
Cette loi, publiée le 9 novembre, prévoit l’introduction d’une loi quinquennale ayant pour objet de fixer les objectifs de la politique énergétique de la France. Elle modifie ainsi la logique, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sous-jacente à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui avait une valeur règlementaire. Elle permet l’accès aux données en temps réel pour les clients en situation de précarité énergétique (via leurs fournisseurs).
Elle élargit le périmètre de l’autoconsommation collective sur le réseau BT. Ainsi, l’arrêté du 21 novembre 2019 pris pour son application fixe les nouveaux critères de l’autoconsommation collective : raccordement des membres au réseau BT auprès d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, distance maximale séparant les deux participants les plus éloignés de 2 km entre le point de livraison pour le site de consommation et le site de production, puissance cumulée des installations de production inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Elle prévoit en outre la possibilité pour la CRE ou la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat) d’accorder des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents. Les gestionnaires de réseau seront associés à l’expérimentation et à son évaluation.
Par ailleurs, l’article 14 de la loi élargit l’objet du CAS-FACÉ au soutien d’opérations en lien avec le réseau public de distribution d'électricité réalisées sur des communes rurales et qui concourent à la transition énergétique.
Enfin, la loi Énergie Climat habilite le gouvernement à transposer par ordonnance le Clean Energy Package dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Tempête peu commune en cette période de l’année, le 7 juin, la tempête Miguel s’est propagée de l’Aquitaine nord vers la Normandie, en passant en Poitou-Charentes pour gagner les Pays-de-Loire avec des vents forts et des orages très localisés provoquant le décès de quatre personnes et de nombreux blessés. Mille personnes, salariés d’Enedis et prestataires, se sont mobilisées et coordonnées pour réalimenter 340 000 clients privés d’électricité et sont parvenues à rétablir en 24 heures 90 % des clients et en 48 heures 100 %. En outre, 290 000 appels ont été reçus par les centres d’appel dépannages d’Enedis pendant cette tempête.
330 000 foyers privés d’électricité suite aux chutes de neige exceptionnelles dans le Centre et le Sud-est de la France
Les 14 et 15 novembre des dégâts importants sur le réseau, provoqués par des chutes de neige exceptionnelles, ont entrainé la privation d’électricité de plus de 330 000 clients. La Force d’Intervention Rapide (FIRE) a été déclenchée et 2000 personnes au total ont été mobilisées : techniciens, personnels des centres d’appels d’Enedis et salariés d’entreprises prestataires pour œuvrer au rétablissement de l’électricité dans ces foyers.
Enedis prépare la reprise des colonnes montantes électriques suite à la loi Elan
À l'issue d'un délai de deux ans à compter du lendemain de la publication de la loi Elan (le 24 novembre 2018), la propriété des colonnes montantes électriques est transférée automatiquement et à titre gratuit au réseau public de distribution d’électricité, sauf opposition de leurs propriétaires. La mise en application de ce transfert présente de forts enjeux techniques (environ 768 000 colonnes reprises) et clients (démarche proactive vers les HLM et les copropriétés) pour Enedis, qui s’organise pour anticiper celui-ci. En outre, afin de faciliter la prise en compte des choix des bailleurs sociaux et des syndicats de copropriété (d’acceptation ou de refus du transfert), Enedis met à leur disposition un portail Internet dédié à l’adresse suivante : www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques
Enedis a reçu le plus haut niveau de reconnaissance de son expertise en matière de métrologie légale
Le Comité français d’accréditation (COFRAC) a accrédité Enedis pour les compétences de son laboratoire de métrologie légale le 15 avril. Cette activité essentielle d’Enedis consiste à contrôler les compteurs d’énergie électrique dans le cadre d’une demande de client ou à l’initiative de l’entreprise afin de disposer de données statistiques fiables sur la qualité métrologique de son parc. Cette accréditation du COFRAC reconnait l’expertise d’Enedis en métrologie au plus haut niveau, elle pérennise l’activité du laboratoire de métrologie légale et contribue à l’enjeu d’Enedis de garantir dans le temps la fiabilité des compteurs et donc des échanges de données.
Augmentation de 3,04 % en moyenne du TURPE 5 bis
L’actuel tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution, TURPE 5 bis HTA-BT, est entré en vigueur le 1er août 2018 pour une période d’environ 3 ans. Il donne lieu à chaque date anniversaire à une évolution tarifaire résultant de l’application de la délibération de la CRE établissant ce tarif. Ainsi, le 1er août, l’indexation tarifaire moyenne a été de 3,04 %.
Publication de l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
Cet arrêté a été publié le 17 janvier au Journal officiel. Le Comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE), institué par l’article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 111-56-1 du Code de l’énergie) a pour mission d’examiner les politiques d’investissement sur les réseaux publics d’électricité. Cet arrêté garantit l’existence d’un socle minimal de données homogènes, dans tous les départements, sur les principales caractéristiques du réseau de distribution, sa performance et sur le niveau et la répartition des investissements. Il permet au CSDPE une meilleure analyse de la cohérence des investissements entre les différents maîtres d’ouvrages (gestionnaires de réseaux de distribution et autorités concédantes) et du bon niveau de ces investissements.