La redevance de concession

La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par l'impôt :

1 - Les frais supportés par l'autorité concédante dans l'exercice de son pouvoir concédant

C'est la part R1 de cette redevance, dite de « fonctionnement ». Elle couvre notamment les dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils donnés aux usagers pour l'utilisation rationnelle de l'électricité, au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire.

2 - Une partie des dépenses effectuées par l'autorité concédante au bénéfice du réseau concédé

C'est la part R2 de la redevance, dite « d'investissement ». Elle représente chaque année N une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d’investissement effectuées par l'autorité concédante et certaines recettes perçues par celle-ci durant l'année N-2. Son montant est exprimé ci-dessous hors taxes.

Le montant affiché ci-dessus au titre de la part R2 de la redevance de l’année 2019 n’intègre pas le complément de lissage qui pourrait être dû par Enedis en application de l’avenant signé le 9 juillet 2018 de prolongation de l’application du mécanisme du lissage de la part R2 de la redevance de concession.

La Part Couverte par le Tarif (PCT)

Les travaux de raccordement qui ont fait l’objet d’une remise d’ouvrages au concessionnaire sont éligibles à la Part Couverte par le Tarif (PCT) versée par Enedis.

Les montants de PCT mentionnés dans le tableau ci-après pour la concession correspondent aux montants versés par Enedis au cours de l’exercice 2019.

Les aides à l’électrification rurale dans le cadre du CAS FACÉ

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une ressource contractuelle versée directement par Enedis, il convient de noter que l’autorité concédante bénéficie chaque année, pour le financement des travaux d’électrification rurale réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, d’aides versées dans le cadre du « Compte d’Affectation Spéciale Financement des Aides aux Collectivités territoriales pour l’Électrification rurale » (CAS FACÉ).

Les aides accordées sont financées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution au travers de leurs contributions annuelles au CAS FACÉ, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT. Enedis, principal contributeur, couvre environ 94 % des aides versées par le CAS FACÉ. Le montant de sa contribution annuelle au titre de 2019 s’est élevé à 350 M€.

La participation au titre de l’article 8

Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession.

Les partenariats et les conventions spécifiques

Le concessionnaire intervient également dans le cadre de partenariats spécifiques avec des communes.