En application de l’article 21 de la loi NOME (art L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales), Enedis, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte-rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour Enedis, le CRAC est le support privilégié de ce compte-rendu.
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2019, pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2019.
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2019, pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2019. La présentation des investissements a été actualisée en 2019 suite à la publication de l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
CSVInvestissements Enedis (en k€) (Concession) | ||||
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2018 | 2019 | |||
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs* | 8 636 | 8 314 | ||
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine | 23 213 | 25 476 | ||
III. Investissement de logistique | 23 | 192 | ||
IV. Autres investissements | 0 | 0 | ||
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) (en k€) | 31 872 | 33 982 | ||
* Concernant le total des investissements liés aux raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, certaines finalités de raccordement telles que le raccordement des ZAC, les achats de transformateurs HTA/BT, etc., ne peuvent pas être attribuées exclusivement à l’une des quatre sous-catégories de raccordement figurant dans ce tableau. Ainsi, les dépenses engagées sur ces finalités sont bien prises en compte dans le total des investissements de raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, mais ne sont pas ventilées dans une de ces quatre sous-catégories. |
Suite aux aléas climatiques de 2016 et conformément aux articles D322-1 à D332-10 du Code de l’Energie et à l’arrêté du 24 décembre 2007 modifié, Enedis a établi et soumis au SDEM50 un programme d’amélioration de la qualité de fourniture.
Conformément à l’article D322-5 du code de l’énergie, le SDEM50 a approuvé le 27 septembre 2017 le délai de réalisation du programme proposé par Enedis. En complément de l’investissement récurent sur les infrastructures de réseaux, Enedis a engagé en 2017 un programme complémentaire de 11 000 k€ sur 4 ans (2017-2020).
Le diagnostic technique établi a permis d’identifier les zones prioritaires d’investissement pour la mise en œuvre de leviers techniques permettant d’agir sur la qualité de fourniture, notamment :
D’autres actions sont engagées :
En 2019, le montant des investissements sur le territoire du SDEM50 est en augmentation (+ 6%) passant de 31 872 k€ à 33 982 K€.
Cette hausse significative concerne principalement les travaux réalisés pour l’amélioration du patrimoine 23 213 k€ en 2018 à 25 476 k€ en 2019 soit une augmentation de 9,75% et regroupe les investissements réalisés pour la performance et la modernisation du réseau, les exigences environnementales et le déploiement du compteur Linky.
Ces montants sont conformes au programme prévisionnel annoncé lors de la 8 ème conférence départementale le 6 novembre 2019.
Lors de cette conférence, Enedis a réaffirmé sa volonté d’optimiser les investissements dans une logique d’efficacité et d’amélioration de la distribution publique.
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du concessionnaire en 2019, avec la localisation des travaux, est présentée en annexe 2.